Agrément d'entretien FAA

• Agrément [Certificat 14 CFR Part 145 et Spécifications opérationnelle (OpSpecs)] avec ratings FAA limité à 1 an lors de la première délivrance puis à 2 ans
   
• Agrément délivré sur la base de la conformité aux conditions spéciales FAA
   
• Rédaction d’un supplément au MOE (Supplément FAA)

• Approuver la remise en service d’aéronefs immatriculés aux Etats-Unis et d’aéronefs étrangers opérés sous 14 CFR.
• Approuver la remise en service d’articles destinés à être installés sur des aéronefs immatriculés aux Etats-Unis et sur des aéronefs étrangers opérés sous 14 CFR.

• MAG FAA/EASA Sections A et C.

• FAA Form 8400-6 Pre-application statement of intent
• FAA Form 8310-3 Application for Repair Station Certificate and/or Rating
• EASA Form 1 double release EASA/FAA (cf Section C Appendix 1 §7.2 du MAG FAA/EASA)

• FAA Form 8400-6 renseignée et visée par le Dirigeant Responsable à transmettre à OSAC pour obtention du numéro de pré-agrément auprès de la FAA avec le formulaire FAA SAS VI et le justificatif du besoin.

• FAA Form 8310-3 renseignée et visée par le Dirigeant Responsable à transmettre à OSAC à réception du numéro de pré-agrément pour instruction avec le Supplément FAA, le formulaire FAA SAS VI, la copie du certificat d’agrément Partie-145 et,

Si concerné :

- la liste des bases secondaires (adresse, téléphone et mail du correspondant FAA) intégrées dans l’agrément,
- la liste des sites de maintenance en ligne (adresse, téléphone, mail, nom(s) de(s) US-opérateur(s) par site),

Et :

- la lettre confirmant la formation des personnes au transport de matières dangereuses si concerné ou
- la lettre attestant que l’Organisme d'Entretien n’est pas concerné par la formation des personnes au transport de matières dangereuses si non concerné.

• Majeure* : à soumettre à OSAC à l’aide d’une FAA Form 8310-3, renseignée et visée par le Dirigeant Responsable, et le Supplément FAA ainsi que la documentation requise pour la délivrance initiale pour instruction et recommandation à la FAA de modification du certificat et des OpSpecs associées.
• Mineure** avec impact sur les OpSpecs ne nécessitant pas de FAA Form 8310-3 : à soumettre à OSAC pour approbation du Supplément FAA si impacté avec le le formulaire FAA SAS VI renseigné en section D et la copie du certificat d’agrément Partie-145 amendé, pour information de la FAA.

* Evolution majeure :

• Evolution de locaux avec impact sur le certificat/OpSpecs (ex : nouvelle adresse)*
• Evolution (ajout ou retrait) du domaine d’activité (« ratings ») y compris EASA
• Ajout ou retrait de sites de maintenance (ligne ou base secondaire)

* Evolution mineure :

• Ajout ou retrait d’un type aéronef ou d’un moteur à un rating EASA ou FAA déjà existant
• Changement des personnels désignés
• Changement d’adresse postale impactant les OpSpecs

Les sites de maintenance en ligne concernés sont ceux qui :

- sont sous la surveillance d’OSAC à l’exception des sites d’entretien en ligne situés aux U.S. car considérés hors du domaine de l’Accord bilatéral,

- entretiennent des aéronefs U.S.,

- impactent les OpSpecs FAA.

• changement de raison sociale ou de propriétaire (incluant le nom commercial mentionné en case 1.d « Doing Business As » de la Form 8310-3)

FAA Form 8310-3 de renouvellement à transmettre à OSAC avec le Supplément FAA si mis à jour et la documentation requise pour la délivrance initiale.