Laissez-passer

Un laissez-passer est un document de navigabilité qui permet à un aéronef d’être utilisé alors qu’il ne possède pas de certificat de navigabilité individuel ou que ce dernier n’est plus valide pour des raisons techniques (conception, maintenance) ou administratives (échéances dépassées, visite de renouvellement non effectuée).

Arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils

Sous-partie P de la Partie 21 (annexe au règlement (CE) 748/2012)

Pour les aéronefs relevant des règles européennes la délivrance d’un laissez-passer est possible dans les cas suivants :

• vols de développement ;
• démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification (y compris vols de contrôle après maintenance) ;
• formation du personnel navigant d’un organisme de conception et/ou d’un organisme de production ;
• vol de réception en production d’un aéronef neuf ;
• transfert d’un aéronef en construction entre deux installations de production ;
• vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle ;
• livraison ou exportation de l’aéronef ;
• vols destinés à obtenir l’agrément des autorités ;
• vols de démonstration commerciale et/ou formation du personnel navigant d’un client ;
• démonstration et participation à un salon aérien ;
• convoyage de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt ;
• vol d’un aéronef à un poids supérieur à son poids maximal au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terre où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié ;
• tentatives de record, courses aériennes ou compétitions analogues ;
• vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie ;
• vols non commerciaux d’un aéronef particulier de conception simple ou d’un type pour lequel l’AESA a admis qu’exiger un certificat de navigabilité (normal ou restreint) serait inapproprié.
• l'utilisation (hors transport aérien commercial) en attente de délivrance du certificat de navigabilité, lorsque toutes les conditions techniques de délivrance de ce certificat sont réunies.

Pour les aéronefs ne relevant pas de la réglementation européenne, en plus des buts de vol ci-dessus, la DSAC ajoute :

• vols à but de recherche scientifique ;
• autres buts, à évaluer au cas par cas.

OSAC est habilité à délivrer certains laissez-passer.

Cas particuliers des laissez-passer pouvant être délivrés par OSAC
OSAC peut délivrer des laissez-passer et, le cas échéant, approuver les conditions de vols associées dans les cas suivants :

• Vol de réception en sortie de chaîne de production pour les aéronefs AESA neufs à voilure fixe de moins de 5,7 t. et tous hélicoptères AESA neufs (aéronefs conformes à une définition approuvée AESA) ;
   
• Vol de contrôle en vue :

- de l’obtention ou du rétablissement de la validité du titre de navigabilité ;
- de la délivrance d’un CDN export alors que la validité du titre de navigabilité de l’aéronef est échue.

• Vol de convoyage en vue de faire réaliser des opérations d’entretien et/ou de faire procéder à un examen de navigabilité pour les aéronefs dont la validité du titre de navigabilité est expirée depuis moins de 3 mois et dont la configuration de l’aéronef est attestée navigable par le gestionnaire de navigabilité.