Article 1 - Définitions

Client : désigne l’Utilisateur qui a procédé à l’achat de Prestations sur le présent Site

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : les présentes dispositions applicables aux services proposées sur le Site (ci-après les “CGVU”)

Devis : désigne le document remis au Client par OSAC en vue de la commande de Prestation

Livrable : désigne tout document établi par OSAC et remis au Client suivant la réalisation de la Prestation commandée

OSAC : société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € ayant son siège social 14 boulevard des frères Voisin bâtiment B Zénéo, à Issy les Moulineaux 92130

Prestation : désigne les produits ou services commandés sur le Site et facturables à l‘Utilisateur.

Site : désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.osac.aero.

Utilisateur : désigne toute personne (en ce compris l'Utilisateur Consommateur et l'Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents officiels disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par OSAC à partir du Site.

Utilisateur Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant la capacité de contracter conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil.

Utilisateur Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 2 - Objet

Les présentes CGVU s'appliquent à toute commande en ligne que propose OSAC sur le site www.osac.aero et son catalogue de Prestation.

Article 3 - Utilisation des services en ligne

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux Clients. 

OSAC se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes dispositions.

Lors de sa première connexion : l’Utilisateur ne pourra accéder à son espace client sans avoir préalablement été invité à prendre connaissance des présentes CGVU - par l’affichage automatique d’un lien le dirigeant vers leur contenu - et sans les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet. Il sera alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE VAUT OBLIGATOIREMENT ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION.

L’accès est nominatif. Chaque Utilisateur devra à cet effet - par le biais du processus d’inscription ou de modification des informations de son profil - communiquer à OSAC des données personnelles. Ces données ne pourront servir à un autre usage que celui d’accéder aux Données et de recevoir des informations de la part d'OSAC.

Création de l’espace client
L’authentification d’un Utilisateur se fait au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à l’espace client et aux services associés :

Pour les Utilisateurs professionnels :
OSAC fournira un identifiant de connexion ainsi qu’un premier mot de passe de connexion à son espace personnel. Il reviendra à l’Utilisateur de modifier celui-ci ensuite.

Pour les Utilisateurs consommateurs :
Les Clients personnes physiques choisiront leur identifiant et mot de passe de connexion.

Article 4 - Accès, Entretien et Maintenance du site

Le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7, sauf cas de force majeure admis par les juridictions françaises, de difficultés informatiques ou techniques ou d’incidents liés aux réseaux de télécommunications. OSAC peut être amené à interrompre le Site et/ou les services pour cause de maintenance ou en raison d’un dysfonctionnement. Dans ce cas, OSAC s'efforcera d'en avertir le Client et de planifier les interruptions aux heures de faible fréquentation.

OSAC met à disposition du Client les services accessibles sur un/des serveur(s) par le biais de réseaux informatiques généralement publics et en premier lieu Internet. L’utilisation du Site et les services associés nécessitent l'accès par le Client et les Utilisateurs à un réseau de télécommunications. Cet accès n'est pas compris dans les services objet du Contrat, et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix et sous l'entière responsabilité du Client.

OSAC ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, des performances techniques et des temps de réponse pour utiliser le Site. En cas de modification substantielle affectant le fonctionnement ou les caractéristiques du Site et/ou des Services, OSAC interviendra, pendant toute la durée d’utilisation du Site pour tenter de corriger les anomalies et les Incidents

OSAC se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies. OSAC ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies et que son fonctionnement ne soit pas interrompu. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OSAC ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services. OSAC n'est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît, le constat d'une discontinuité du Site étant insuffisant pour caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle d’OSAC.

Le Client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au Site et/ou ses services à l’adresse suivante : 14 boulevard des Frères Voisin - Immeuble Zénéo - Bâtiment B, à Issy les Moulineaux 9213 afin qu’OSAC procède à la remise en fonction de ce dernier.

Article 5 - Obligations du client

Le Client s'oblige à respecter les lois en vigueur concernant l'utilisation des images, des photos et des textes présents sur le Site. Le Client dégage pleinement la responsabilité d’OSAC et il confirme disposer des pleins droits de copie ou de reproduction des documents qu'il aura confiés à OSAC.

Le Client garantit que les informations qu'il fournira à OSAC sont justes et complètes. Il s'engage à informer immédiatement OSAC de tout changement le concernant dans les meilleurs délais. En cas de manquement à ses obligations du Client ne permettant pas la réalisation de la Prestation commandée, OSAC se réserve le droit de facturer les frais de gestion/dossier. OSAC n’est pas tenu de vérifier la véracité ni l’exhaustivité des informations communiquées par le Client.

Le Client/Utilisateur consommateur reconnaît avoir la capacité de contracter conformément aux articles 1145 à 1152 du Code civil.

Le Client s’engage à :

  • assurer la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans son espace client.
  • n’entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait le Site et les services associés ;
  • ne pas effectuer de modification du Site, de son fait ou par le fait de tout tiers intervenant sous ses ordres;
  • informer OSAC de toute perte d’accès à son espace client.

Le Client prendra à sa charge les prestations de maintenance correctives en cas de non-respect des obligations susvisées.

Dans le cas où le Client ne suivrait pas les recommandations formulées par OSAC, la responsabilité d’OSAC ne pourra, en aucun cas, être retenue concernant les conséquences préjudiciables de ce non-suivi.

Le Client s'engage à payer les Prestations commandées. Le Client garantit respecter les lois anti-corruption françaises. L’incapacité pour le Client à se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et textes internes anti-corruption cités ci-dessus sera réputée être une violation substantielle du Contrat autorisant OSAC à y mettre fin.

Article 6 - Passation de Commande et conclusion du contrat

Commande
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes à OSAC.

La Prestation choisie est incluse dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l'Utilisateur s'affiche.

L'Utilisateur valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement dans « Mon Panier ».

Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Prestation sélectionnée, leur prix unitaire, les taxes applicables, le prix total de la commande, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse du lieu d’exécution/de livraison le cas échéant.

Certaines commandes ne pourront faire l’objet d’un forfait et feront, par conséquent, l’objet d’un devis mis à disposition de l’Utilisateur sur son espace.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer des Prestations de son panier en cliquant sur les icônes prévues à cet effet, et ce avant la validation et le paiement de la commande le cas échéant.

L'Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton « Commander ».

À tout moment, l'Utilisateur dispose de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l'Utilisateur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter OSAC via  la rubrique «Contact».

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, et en accepte les termes », l'Utilisateur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.

L'Utilisateur dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement.

 

Confirmation de commande

A l'issue de la validation de sa commande, le Client reçoit par courriel (et/ou information dans son espace client) un justificatif de paiement et ainsi qu’un récapitulatif des Prestations commandées sur lesquels figurent :

  • le nom du client,
  • les codes client (adresse de messagerie de l'Utilisateur),
  • la référence et la liste des Prestations commandées,
  • la date des achats,
  • la référence de la commande,
  • le mode de règlement choisi,
  • le montant de la commande,

Le Client reçoit par messagerie électronique une facture attestant du paiement par carte bancaire.

Le Client a également accès aux factures des prestations commandées dans son espace client.

La commande est ensuite transmise à OSAC qui informera le Client de l’avancée de son traitement à travers son espace client. OSAC prendra contact avec le Client afin de convenir d’une date d’intervention.

Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu au moment de la validation du paiement en ligne par le Client. L’accord des parties est formé et repris dans les documents suivants :

  • Les présentes CGVU ;
     
  • Les conditions générales d’intervention d’OSAC décrites dans les procédures tenues à jour et accessibles gratuitement dans l’onglet intitulé « Documentation » ;
     
  • Les droits et devoirs du Client lors d’un audit, sur les mesures destinées à assurer l’objectivité, l’impartialité et l’efficacité de la surveillance, et en particulier sur la prévention des conflits d’intérêts ;
     
  • Le mail de confirmation des Prestations commandées, incluant leurs conditions de réalisation.

La commande peut être considérée comme caduque par OSAC si la mise en œuvre technique ou pratique de la Prestation s’avère ne pas correspondre aux informations transmises par le Client à OSAC lors de la commande.

Le contrat est conclu pour la durée de la réalisation de la Prestation commandée. La commande peut être résiliée à tout moment par le Client, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à OSAC. Le délai minimum de préavis est de 2 (deux) mois à compter de la réception de la demande de résiliation par OSAC, étant précisé que le Client devra s’acquitter des frais de résiliation au terme du préavis.

En outre, OSAC pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGVU.

Les CGVU s’appliquent à toute commande émise par le Client via le Site et payée en ligne. Aucune autre Condition Générale imprimée sur une Commande ou tout autre document soumis par le Client ne sera applicable. En particulier, l’acceptation par OSAC d’une Commande passée par le Client ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes. OSAC refuse expressément toutes conditions générales proposées par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client/Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat. En cas de paiement par virement, ce délai commence à courir à compter du mail d’OSAC confirmant la réception du paiement.

Le Client exercera son droit de rétraction par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

OSAC
14 Boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo - Bâtiment B
92130 Issy les Moulineaux

Cependant, et conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'Utilisateur reconnaît et accepte que pour la Prestation exécutée dans les 14 jours suivants la commande,  il renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalité de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, OSAC procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la notification de la demande de rétractation par virement bancaire. 

Article 7 - Conditions d’intervention

OSAC est habilité par arrêté ministériel à exercer des missions d’expertise, d’instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer des documents relatifs à la navigabilité (arrêté consultable ici).

OSAC intervient soit en tant que partie de l’Autorité, soit par délégation, soit en sous-traitance de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

OSAC agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens et exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.

OSAC met à disposition du Client ses conditions d’intervention décrites dans des documents intitulés “Procédures et Guides”

Article 8 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Une fois son panier validé, le Client procédera immédiatement au paiement par carte bancaire. Les cartes de paiement seront débitées immédiatement.

Le paiement par carte bancaire utilise le système 3G Secure

Le Client pourra toutefois procéder au paiement par virement sur le RIB d’OSAC au LCL dans un délai de 60 jours à compter de la validation du panier. A réception du virement, OSAC validera la commande par mail.

Article 9 - Confidentialité

Toutes Informations non publiques échangées entre OSAC et le Client, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d’affaires et commerciaux, marques, logos, qu’elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations confidentielles »).

OSAC et le Client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution de la Prestation ou de ses conséquences. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales.

Aucun Livrable concernant la Prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et préalable de la Direction d’OSAC, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d’un organisme d’accréditation.

Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de l’exécution ou la résiliation du contrat.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Propriété du Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'OSAC.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'OSAC.

La marque OSAC, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'OSAC est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Propriété des informations
Les informations contenues sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

Propriété des Livrables
A l’issue de l’exécution des Prestations, le Client se voit accorder un droit d’usage pour :

  • ses besoins internes,
  • attester du respect de la réglementation en vigueur.

Le Client s'interdit de commercialiser, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire propre d’OSAC, ses sous-traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont le Client aurait eu connaissance dans le cadre de la Prestation. Le Client s’interdit une utilisation des livrables à des fins de formation externe.

Toute demande d’exploitation des livrables à d’autres fins, le Client doit obtenir l’accord écrit de la Direction d’OSAC.

Toute utilisation de la marque ou du logo OSAC est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de la Direction d’OSAC.

Article 11 - Responsabilité

Responsabilité concernant l’utilisation du Site :
Le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des services associés.

En tant qu'Utilisateur du Site mis en ligne par OSAC, le Client ou l’Utilisateur reconnaît :

  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et les services associés ;
  • disposer d’un accès internet et d’un navigateur internet ;
  • disposer d’un logiciel permettant de visualiser tout fichier au format proposé par OSAC ;
  • avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • avoir été informé des conditions d'accès ;
  • avoir été informé que le coût de l'accès et de la navigation sur les services en ligne est à sa charge exclusive.

OSAC est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, OSAC ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, OSAC ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations.

En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de sauvegarde adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données.

La responsabilité d’OSAC ne peut être engagée :

  • en cas d’utilisation du Site et des services associés non-conforme ;
     
  • en cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
     
  • en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et des services associés, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
     
  • en cas de non-respect des présentes CGVU par les Utilisateurs ;
     
  • en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire ou définitive du Site et des services associés ;
     
  • en cas de dysfonctionnements ou de tentative malveillantes signalés ou reconnus en termes de cybermenace ;
     
  • en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client ;
     
  • en cas de dysfonctionnements survenant à la suite d’une installation de mises à jour réalisée par le Client ou par un tiers ;
     
  • en cas d’inaccessibilité au Site et services associés du fait du fournisseur d’accès à Internet du Client ou de difficultés d’accès rencontrées par le Client pour se connecter ;
     
  • en cas d’évolution de la configuration du parc informatique du Client incompatible avec les préconisations d’OSAC et/ou non conforme aux règles de l’art.

OSAC prend toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. OSAC se réserve le droit de mettre à jour, faire évoluer ou interrompre certaines fonctionnalités du Site et des services associés sans pour autant diminuer les fonctionnalités substantielles des services disponibles. 

En cas de suspension ou suppression d’un accès au Site et services associés, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Responsabilité concernant l’exécution des Prestations
La responsabilité financière totale cumulée d’OSAC est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le Client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires perçues par OSAC en paiement des Prestations. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment perte de profits, perte d’image) subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus. OSAC ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.

Au-delà des limites et exclusions prévues à l’alinéa précédent, le Client renonce à tout recours à l’encontre d’OSAC et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le Client indemnisera et tiendra quitte OSAC et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.

Article 12 - Données personnelles

OSAC s’engage en qualité de responsable des traitements de données à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018. Les termes utilisés ont la signification donnée par le RGPD.

Les conditions de mise en œuvre des traitements effectués sont détaillées au sein de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site. OSAC informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées et que les traitements reposent sur au moins l'un des fondements juridiques suivants : l'exécution des Conditions Générales de Vente, le respect d'une obligation légale à laquelle OSAC est soumis, l'intérêt légitime, le consentement de la personne concernée.

Ces données personnelles sont destinées à être traitées dans le cadre de finalités telles que la gestion des demandes de services, le pilotage et suivi du service, la prospection commerciale, la justification de la facturation, du paiement des devis et le recouvrement des sommes dues et le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la poursuite de la relation commerciale sans excéder 5 ans après sa résiliation sauf obligations légales et réglementaires imposées à OSAC. Les données à caractère personnel du Client sont destinées aux personnels de OSAC dûment habilités à les exploiter.

Lorsque OSAC fait appel à la sous-traitance pour mener des activités de traitement spécifiques telles que la création, utilisation du compte Client, OSAC s’engage à ce que ces tiers présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement de données personnelles réponde aux exigences de la réglementation en vigueur.

La personne concernée par le traitement peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de ses données personnelles en contactant le Délégué à la Protection des Données de OSAC à l’adresse suivante :  dpo@apave.com.

OSAC étant une filiale du groupe Apave, celle-ci applique les exigences du groupe. Il existe également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

Article 13 - Divers

Non renonciation
La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGVU ou d’un autre élément du contrat est déclarée nulle ou caduque, les autres dispositions n’en seront pas affectées et devront être interprétées comme si la convention dans son ensemble avait été conclue sans la disposition caduque. Il en va de même pour toute lacune du contrat ou en cas de modifications du contrat ou d'avenants au contrat.

Modification des présentes CGVU
OSAC peut à tout moment, sans préavis, ni préjudice ni dommages et intérêts pour le Client et les Utilisateurs, modifier les présentes dispositions. Ces modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne pour l’utilisation du Site et pour toute commande future.

L’Utilisateur en sera informé lors de sa connexion sur son espace client par un lien l’invitant à consulter la nouvelle version des présentes CGVU et sera réputé en avoir pris connaissance et en accepter les modifications par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client et à ses Utilisateurs dès sa communication.

Article 14 - Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

En présence d’un litige, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable dans les deux mois suivants la survenance dudit litige. En l’absence d’accord amiable, la Partie la plus diligente pourra procéder à la saisine de la juridiction compétente de Nanterre.

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Utilisateur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, OSAC garantit à l'Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L'Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’OSAC par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

Tout litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève des juridictions compétentes de Nanterre.