Arrêté du 18 avril 2025
relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile, publié au JO le 2 mai 2025.
Arrêté du 7 décembre 2023
relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile, publié au JO le 30 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de tous les services sont majorés de 5%.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié
Relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.