Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005
relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile, publié au JO le 30 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de tous les services sont majorés de 5%.
Arrêté du 28 décembre 2005
Relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.