OSAC Habilitation collecte des données personnelles dans le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
1. Champ d'application
OSAC Habilitation est habilité par arrêté ministériel pour réaliser des missions de contrôle pour la sécurité aérienne : délivrer, surveiller, suspendre ou retirer les agréments des organismes de production, de maintenance, de gestion du maintien de la navigabilité et de formation à la maintenance, les documents de navigabilité des aéronefs et les licences de mécanicien aéronautique.
Son siège social est situé au 14, boulevard des Frères Voisin, Immeuble Zénéo, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, joignable au téléphone au 01.41.46.10.50, et par courriel contact@osac.aero.
2. Quelles données collectons-nous ?
Dans le cadre de nos missions et de la gestion des prestations que nous vous fournissons, nous collectons uniquement les données nécessaires, notamment :
- Identification et contact : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale
- Vie professionnelle : fonction, entreprise, accréditations, certifications, licences
- Économiques et financières : coordonnées bancaires, historique de facturation
- Connexion : logs, identifiants, adresse
3. Pourquoi et sur quelle base traitons-nous vos données ?
Le tableau ci-dessous détaille les finalités de nos traitements.
4. Durée de conservation de vos données
OSAC Habilitation s'engage à ne pas conserver les Données Personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux exigences légales, réglementaires, et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos missions, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires, et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Vos données personnelles présentant un intérêt administratif peuvent être conservées pour une durée plus longue, en accès restreint.
5. Qui a accès à vos données ?
Les données sont accessibles aux seuls personnels habilités des services internes d’OSAC Habilitation.
Elles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs besoins respectifs :
- Aux autorités compétentes (dans le cadre d'audits ou d'obligations légales).
- À nos sous-traitants et prestataires (ex : hébergement informatique), qui sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et de sécurité.
6. OSAC sécurise vos données personnelles
Nous mettons en place les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires et appropriées contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction non autorisée des données que nous stockons.
Ces mesures incluent notamment la gestion des droits d’accès et la sensibilisation de nos collaborateurs. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous nous engageons à notifier la CNIL et les personnes concernées selon les délais légaux.
7. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la réglementation (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d’accès et de rectification.
Droit à l’effacement et à la limitation du traitement.
Droit d’opposition et retrait du consentement.
Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse : dpo@apave.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.