CDN-Export pour un aéronef usagé disposant d'un CDN de niveau OACI
La procédure d'obtention du CDN-Export est détaillée dans le guide DSAC "P-22-25 Délivrance de CDN Export, CLN Export et CCRE aux aéronefs usagés"
Sont concernés les aéronefs AESA d'une Mtow < 2,73t et aéronefs annexe 1 de niveau OACI sans limitation de masse.
Pour la délivrance d'un CDN-Export d'un aéronef AESA d'une Mtow> à 2,73t, l'examen de navigabilité doit être réalisé par un organisme agrée Partie-CAMO ou Partie-CAO.
Le CDN-Export est délivré après instruction d'une recommandation satisfaisante.