Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef de Collection (CNRAC)
Les aéronefs anciens présentant un intérêt historique peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef de Collection (CNRAC) qui offre un cadre réglementaire adapté pour permettre de faire voler et entretenir ces aéronefs dans un objectif de conservation du patrimoine aéronautique.
La liste des types d’aéronefs éligibles au CNRAC fait l’objet d’un Bulletin d’Information.
Le postulant doit informer OSAC de son projet par courrier à :
OSAC
Direction des Opérations
Monsieur Philippe Bezeau
14, Boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo - Bât. B
92137 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
ou par mail à : philippe.bezeau@osac.aero
La documentation nécessaire à la constitution du dossier de demande de CNRAC lui sera adressé afin d’initier le processus de classification.
Le Dossier Juridique d’inscription au Registre Aéronautique vous sera transmis par le Bureau des Immatriculations de la DGAC qu'après avoir réservé les marques d'immatriculation auprès d’OSAC (Philippe BEZEAU - Tél. : 01 41 46 10 82).
En effet, le CNRAC ne pourra être délivré que lorsque le Bureau des Immatriculations aura reçu le Dossier Juridique dûment complété.
Lorsque l’administration est en possession de tous les documents dûment renseignés et dès lors que le n° d’enregistrement de votre dossier vous a été notifié ainsi que l’immatriculation réservée, la visite technique peut être effectué par OSAC.
Dans le cas où l'aéronef est importé en état de vol, la visite de classification a lieu lorsque l'aéronef est prêt au vol. Il doit être présenté peint, immatriculé, plaque d'identification et règlementaire en place.
S'il s'agit d'une réplique, des visites techniques analogues à celles pratiquées en CNRA sont requises.
Deux visites techniques (trois dans le cas des avions destinés à des manœuvres acrobatiques) devront être effectuées par l'inspecteur local d'OSAC :
- 1ère visite : avant fermeture du longeron de voilure (avions de la catégorie acrobatique)
- 2ème visite (ou 1ère) : avant revêtements (structure nue).
- 3ème visite (ou 2ème) : avant délivrance de l'autorisation provisoire de vol. (prêt au vol).
Le renouvellement d’un CNRAC nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité. Toute demande de renouvellement ne pourra être recevable que signée du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation ou de son mandataire.
La demande de renouvellement du CNRAC auprès d’OSAC doit être établie à l’aide du formulaire AC 160.
NOTA : Cet examen peut également être effectué par un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV)
Dispositions réglementaires et informations complémentaires sur l'interprétation et l'application des textes en vigueur dans le fascicule RP-42-50.
Le statut de Structure Reconnue d'Entretien (SRE) d'aéronefs est délivré sur demande justifiée :
Acte de vente
Etablir un acte de vente selon ce modèle.
Obligations du vendeur
Lors de la cession de l’aéronef, le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Le Certificat d'Immatriculation (CI)
- Le Certificat de Navigabilité (CDN)
- La Fiche Explicative associée au CNRAC (si concerné)
- Le Dossier Technique de demande de CNRAC
- La Fiche de pesée
- Le Carnet de Route
- Le Livret Aéronef
- Le Livret moteur
- La Licence de Station d'Aéronef (LSA) si équipé.
- Le Programme d'entretien
Le vendeur informe OSAC au travers du service en ligne.
Obligations de l'acquéreur
Le nouveau propriétaire effectuera les démarches nécessaires de mutation de propriété auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC en vue de l’obtention du nouveau Certificat d’Immatriculation (C.I.). Ces démarches sont présentées sur le site de la DGAC.
La demande de C.I. est établie à l’aide du formulaire disponible ici.
A réception du nouveau Certificat d'Immatriculation, le nouveau propriétaire doit se faire connaître auprès de l'inspecteur OSAC dont il dépend et présenter les documents de navigabilité de l'aéronef afin de procéder à une éventuelle réduction du cycle de renouvellement. Ces modalités sont définies à l’article 13 de l’arrêté CNRAC.
Le nouveau propriétaire informe OSAC au travers du service en ligne.
La déclaration d'entretien AC 159 ainsi que le Programme d'Entretien retenu devront être transmis à l'inspecteur local d’OSAC pour identification et prise en compte.
Dans le cas où l’aéronef répond aux critères d’aéronef « complexe » (voir bulletin d’information ci-dessus), le nouveau programme d’entretien devra être transmis à l’inspecteur pour acceptation au travers du service en ligne.
La radiation est notamment nécessaire lorsque :
- L’appareil doit être immatriculé sur un autre registre
- La mise hors service est jugée définitive par son propriétaire
- L’appareil est détruit