Certificat de Navigabilité Restreint (CDNR)
Un aéronef orphelin est un aéronef certifié dont le concepteur a disparu ou a rendu le certificat de type ce qui invalide les CDN individuels basés sur ce certificat de type. Différents régimes règlementaires existent pour permettre le maintien en vol de ces aéronefs.
Ne peuvent recevoir un CDNR que les aéronefs de conception française dont le certificat de type a été retiré par la DGAC.
Liste des aéronefs éligibles disponible ici.
Vous souhaitez classer ou reclasser un aéronef orphelin, reportez-vous au fascicule RP-22-30.
Pour toute demande de classification, vous devez renseigner les formulaires AC 173 et AC 174 et les remettre à l’inspecteur local en charge de l’examen technique.
NOTA : Si l'aéronef est importé, la fourniture d’un Certificat de Navigabilité valide de moins de 2 mois ou la présentation d’un CDN Export est requis. Si l'appareil est sans CDN valide (ex-militaire par exemple), l'accord préalable de la DGAC doit être obtenu.
La visite de classification consiste à présenter l'appareil au standard du CDN normal.
Elle porte notamment sur :
- Les documents de navigabilité d'origine
- L'état de navigabilité de l'aéronef
- Le programme d'entretien de l'aéronef
- Le rapport de pesée
- La Licence de Station d'Aéronef (LSA)
Le renouvellement d’un CDNR nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité. Toute demande de renouvellement ne pourra être recevable que signée du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation ou de son mandataire.
La demande de renouvellement du CDNR auprès d’OSAC doit être établie à l’aide du formulaire AC 160.
NOTA : Cet examen peut également être effectué par un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV)
Dispositions réglementaires et informations complémentaires sur l'interprétation et l'application des textes en vigueur dans le fascicule RP-42-50.
Le statut de Structure Reconnue d'Entretien (SRE) d'aéronefs est délivré sur demande justifiée :
Acte de vente
Etablir un acte de vente selon ce modèle.
Obligations du vendeur
Lors de la cession de l’aéronef, le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
- - Le Certificat d'Immatriculation (CI)
- - Le Certificat de Navigabilité (CDN)
- - La Fiche Explicative associée au CDNR
- - La Fiche de pesée
- - Le Carnet de Route
- - Le Livret Aéronef
- - Le Livret moteur
- - La Licence de Station d'Aéronef (LSA) si équipé.
- - Le Programme d'entretien
Obligations de l'acquéreur
Le nouveau propriétaire effectuera les démarches nécessaires de mutation de propriété auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC en vue de l’obtention du nouveau Certificat d’Immatriculation (C.I.). Ces démarches sont présentées sur le site de la DGAC.
La demande de C.I. est établie à l’aide du formulaire disponible ici.
A réception du nouveau Certificat d'Immatriculation, le nouveau propriétaire doit se faire connaître auprès de l'inspecteur OSAC dont il dépend et présenter les documents de navigabilité de l'aéronef afin de procéder à une éventuelle réduction du cycle de renouvellement. Ces modalités sont définies à l’article 6 de l’arrêté CDNR.
Le nouveau propriétaire informe OSAC au travers du service en ligne.
La déclaration d'entretien AC 159 ainsi que le Programme d'Entretien retenu devront être transmis à l'inspecteur local d’OSAC pour identification et prise en compte.
Le nouveau programme d’entretien devra être transmis à l’inspecteur pour acceptation au travers du service en ligne.
LP EASA CDNR
Certains aéronefs orphelins ont reçu un CDNR avant leur transfert dans le régime règlementaire européen.
Ces aéronefs inscrits sur le registre français ont été considérés comme des aéronefs « annexe I » pendant plusieurs années par la DGAC mais il est désormais confirmé qu'ils répondent à des types dépendant de l'agence européenne.
Ces aéronefs ont obtenu un laissez-passer (LP AESA CDNR) sur la base de conditions de vol reprenant les conditions techniques et administratives associées au régime CDNR.
Plus d'informations disponibles sur le site de l'EASA ici.
Le renouvellement d’un CNRAC nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité.
Toute demande de renouvellement ne pourra être recevable que signée du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation ou de son mandataire.
La demande de renouvellement du LP EASA CDNR auprès d’OSAC doit être établie à l’aide du formulaire AC 105.
NOTA : Cet examen peut également être effectué par un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV)
Toute modification ou réparation significative d’un aéronef titulaire d’un tel Laissez-Passer doit être soumise pour approbation à l’AESA avec la démonstration que l’aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d’origine.
Une réparation ou une modification susceptible d’affecter significativement la navigabilité de l’aéronef est une intervention touchant :
- - Les qualités aérodynamiques,
- - Le centrage,
- - Les performances,
- - La structure primaire,
- - Les commandes de vol,
- - Le manuel de vol,
- - La définition d’une pièce critique différant significativement de la pièce d’origine (matériau, forme, dimension ou technologie).
Les propriétaires d’aéronefs « orphelins » devront utiliser le programme d’entretien accepté présenté lors de l’obtention du CDNR.
Le programme devra définir les potentiels, les durées d’utilisation et les durées de vies des éléments de l’aéronef sous responsabilité de son propriétaire.
Le programme d’entretien doit être transmis à OSAC pour acceptation au travers du service en ligne.
La radiation est notamment nécessaire lorsque :
- L’appareil doit être immatriculé sur un autre registre
- La mise hors service est jugée définitive par son propriétaire
- L’appareil est détruit