L’entretien des aéronefs, équipements, moteurs et hélices non redevables de la réglementation EASA - Annexe I du règlement (UE) 2018/1139
La gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien des aéronefs et équipements/moteurs/hélices exclus de la réglementation européenne au titre de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139 est réglementée par différents arrêtés français dont notamment les suivants :
- Arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils,
- Arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité,
- Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
- Arrêté du 16 Janvier 2012 relatif à l’agrément d’un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,
- Arrêté du 22 septembre 1998 modifié, relatif au Certificat de Navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK),
- Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),
- Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA),
- Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR).
Il s’agit ici de couvrir les aéronefs suivants :
- Aéronefs Restreints
- Aéronefs de construction amateur (CNRA)
- Aéronefs de collection (CNRAC)
- Aéronefs de construction en kit (CNSK)
- Aéronefs orphelins (CDNR)
- Aéronefs de niveau OACI (CDN, CDNS)
- Les aéronefs sous laissez-passer (Ex RA-xxxK et expérimental)
Ces arrêtés ainsi que les instructions d’application associées, le cas échéant, sont disponibles sur le site internet de Légifrance. Plus d’informations sont également disponibles sur le site de la DGAC.
Les détails concernant les mesures à prendre pour garantir que la navigabilité d’un aéronef est maintenue ainsi que les dispositions qu’un propriétaire doit mettre en œuvre pour répondre aux exigences de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale sont donnés dans la procédure P-42-20.
Les éléments relatifs au programme d’entretien sont décrits dans la procédure P-42-21.
Qui peut gérer le maintien de la navigabilité ?
Conformément aux arrêtés ci-dessus et notamment au paragraphe 7.1 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991, le propriétaire de l’aéronef a la responsabilité de déterminer quel entretien est nécessaire, à quel moment il doit être réalisé, par qui et selon quelle norme afin de garantir le maintien de la navigabilité de son aéronef.
Le locataire peut être inscrit sur le certificat d’immatriculation par le Bureau des immatriculations, mais le propriétaire a toujours la possibilité de fixer des obligations que le locataire, l’atelier agréé ou un sous-traitant doit remplir pour qu'il puisse assumer ses obligations.
Qui peut réaliser la maintenance ?
Pour chaque type d'aéronef concerné, il existe des exigences en termes de maintenance particulières qu’il est possible de retrouver dans les arrêtés correspondants.
Les organismes pouvant réaliser de l’entretien sur ces aéronefs peuvent être des organismes déjà agréés suivant le référentiel Européen (EASA) et ayant développé des procédures spécifiques relevant du régime National. Après vérification de leur conformité par rapport à ces exigences Nationales, OSAC peut leur délivrer un complément d’agrément National appelé « prime ». Ces organismes sont alors appelés, selon le cas, 145, CAO ou M/F. La directive traitant de ces agréments est la Directive Maintenance DSAC MAINT_2012/002.
Il est à noter qu’il existe également des organismes d’entretien qui disposent uniquement d’agrément National : les UEA, AEA et SRE.
Ces organismes sont agréés conformément à l’Arrêté du 12 janvier 1993.
OSAC met à disposition un canevas des spécifications d'agrément UEA.
Concernant la réalisation de l’entretien sur des aéronefs annexe I, le propriétaire peut en assumer la réalisation ou le confier à un organisme ou une personne physique après acceptation de l’Autorité (formulaires AC119 et AC130). Dans le règlement national, le concept de licence de mécanicien n’existe pas.
Synthèse
Le tableau ci-dessous synthétise les obligations générales (des dispositions spécifiques définies par les Arrêtés peuvent exister en fonction du type d’aéronef et de son exploitation) concernant la gestion du maintien de navigabilité et l’entretien en fonction de la nature du CDN dont dispose l’aéronef :
