Contact FAQ Espace client

Redevances : arrêté modifié depuis le 1er janvier 2024

icon clock08/01/2024
OSAC
Actualité générale
Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

 

Arrêté pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile, publié au JO le 30 décembre 2023.

A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de tous les services sont majorés de 5%.

Consulter l'arrêté
Retour à la liste