Les aéronefs répondant aux critères définis dans l’Annexe I du règlement (UE) 2018/1139 sont exclus du champ d’application des règles européennes et restent soumis au cadre réglementaire des Etats membres.
Ce sont :
- certains aéronefs anciens ou à caractère historique,
- les aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins d’expérimentation ou de recherche,
- les aéronefs dont 51% au moins ont été construits par un amateur,
- certains aéronefs qui ont été utilisés par les forces armées,
- certains aéronefs mono ou biplace très légers.
Consultez l’Annexe I dans sa version applicable lors de la publication de cette page.
Attention : pour être certain d’accéder à la version à jour, il faut consulter la version en vigueur du règlement (UE) 2018/1139.