Certificat de Navigabilité Spécial d'aéronef en Kit (CNSK)
Seuls les kits déclarés éligibles par la DGAC peuvent recevoir un Certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK).
Consultez la liste ici.
- Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit
- Instruction du 21 juillet 2010 relative au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit
Envoyer votre dossier de demande initiale de délivrance de CNSK, complété d’une copie de la déclaration de conformité du fournisseur remise avec le kit, à l’adresse suivante :
OSAC
Pôle DOAG
Monsieur Philippe Bezeau
14, boulevard des Frères Voisins
Immeuble Zénéo - Bât. B
92137 Issy-les-Moulineaux cedex
Le Dossier Juridique d’inscription au Registre Aéronautique vous sera transmis par le Bureau des Immatriculations de la DGAC qu'après avoir réservé les marques d'immatriculation auprès d’OSAC (Philippe BEZEAU - Tél. : 01 41 46 10 82).
En effet, le CNSK ne pourra être délivré que lorsque le Bureau des Immatriculations aura reçu le Dossier Juridique dûment complété.
Lorsque l’administration est en possession de tous les documents dûment renseignés et dès lors que le n° d’enregistrement de votre dossier vous a été notifié ainsi que l’immatriculation réservée, la visite technique peut être effectué par OSAC.
La visite technique de classification a lieu lorsque l'aéronef est prêt au vol. Il doit être présenté complètement monté, peint, immatriculé, plaque d'identification et plaquette réglementaire en place, avec l'ensemble des équipements nécessaires au vol.
La documentation associée à l'aéronef doit être présentée lors de l’examen : Manuel de montage, Programme d'Entretien, Programme de vérification au sol et en vol en particulier.
Dès lors que la visite technique est satisfaisante et à réception du Rapport d’Examen de l’inspecteur local d’OSAC, une Autorisation Provisoire de Vol vous est délivrée afin de vous permettre de procéder aux vols de vérification et d’endurance.
A l’issue des vols, la demande de délivrance d’un CNSK accompagné du relevé et justifications des vols effectués doivent être retournés à OSAC.
Le CNSK ainsi que la documentation associée (Carnet de Route, Livret Aéronef et Livret moteur) pourront vous être délivrés (sous réserve d'accord du Bureau Immatriculation (voir § réservation d’immatriculation).
La DGAC/DSAC doit être informée des modifications et réparations majeures envisagées par le fournisseur ou par le monteur/utilisateur sur un aéronef en kit.
Le demandeur doit alors utiliser la fiche de modification-réparation et y joindre les documents justificatifs qu'il juge nécessaires à l’étude du dossier.
Le renouvellement d’un CNSK nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité. Toute demande de renouvellement ne pourra être recevable que signée du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation ou de son mandataire.
La demande de renouvellement du CNSK auprès d’OSAC doit être établie à l’aide du formulaire AC 160.
NOTA : Cet examen peut également être effectué par un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV)
Dispositions réglementaires et informations complémentaires sur l'interprétation et l'application des textes en vigueur dans le fascicule RP-42-50.
Le statut de Structure Reconnue d'Entretien (SRE) d'aéronefs est délivré sur demande justifiée :
- à un propriétaire ayant démontré son aptitude à l'entretien de son aéronef depuis plus de 5 ans ou 3 ans sous réserve d'une formation. (formulaire AC 169)
- à un propriétaire confiant l'entretien de son aéronef à un professionnel de l'entretien (formulaire AC 170)
Pour un appareil en kit en cours de montage
Le propriétaire d'un aéronef en cours de montage cédant son appareil doit faire une déclaration auprès d’OSAC :
par mail : philippe.bezeau@osac.aero
ou par courrier :
OSAC
Pôle DOAG
Monsieur Philippe Bezeau
14, boulevard des Frères Voisins
Immeuble Zénéo - Bât. B
92137 Issy-les-Moulineaux cedex
Il doit transmettre à l'acquéreur tous les documents relatifs au kit (voir §4 de la Fiche d’éligibilité relative au modèle).
Pour un appareil disposant déjà d'un CNSK
Acte de vente
Etablir un acte de vente selon ce modèle.
Obligations du vendeur
Le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents d'aéronef suivants :
- Le Certificat d'Immatriculation (CI)
- Le Certificat de Navigabilité (CDN)
- La Fiche Explicative associé au CDN
- Le Dossier Technique de demande de CNSK
- La Fiche de pesée
- Le Carnet de Route
- Le Livret Aéronef
- Le Livret moteur
- La Licence de Station d'Aéronef (LSA) si équipé
- Le Programme d'entretien
Obligations de l'acquéreur
Le nouveau propriétaire effectue les démarches nécessaires de mutation de propriété auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC en vue de l’obtention du nouveau Certificat d’Immatriculation (C.I.). Ces démarches sont présentées sur le site de la DGAC.
La demande de C.I. est établie à l’aide du formulaire disponible ici.
A réception du nouveau Certificat d'Immatriculation, le nouveau propriétaire doit se faire connaître auprès de l'inspecteur OSAC dont il dépend et présenter les documents de navigabilité de l'aéronef afin de procéder à une éventuelle réduction du cycle de renouvellement. Ces modalités sont définies à l’article 9 de l’arrêté CNSK.
La déclaration d'entretien (AC 159) ainsi que le Programme d'Entretien retenu devront être transmis à l'inspecteur OSAC pour identification et prise en compte.
Le nouveau propriétaire informe OSAC au travers du service en ligne.
- Conditions techniques complémentaires pour aéronefs en CNSK équipés d'un système d'indication électronique fournissant des informations de vol, navigation et paramètres moteurs.
- Conditions techniques complémentaires pour avions CNSK équipés de parachute de secours.
- Conditions techniques complémentaires spécifiques à l'aptitude au remorquage de planeurs.
- Conditions techniques complémentaires pour hélicoptères en CNSK
La radiation est notamment nécessaire lorsque :
- L’appareil doit être immatriculé sur un autre registre
- La mise hors service est jugée définitive par son propriétaire
- L’appareil est détruit