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Autorisation de production 21F nationale

  • Le postulant maîtrise une définition approuvée ou en cours d'approbation, OU,
  • Le postulant a assuré, par un arrangement approprié avec le postulant, ou le titulaire d'une définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition ET,
  • Un agrément 21G national est inadapté (petit organisme sans système qualité produisant des matériels technologiquement simples et en faible quantité) pour montrer la conformité à cette définition OU la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement selon la sous-partie F nationale est nécessaire en attendant la délivrance d'un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G nationale.

 

  • Lettre d’autorisation de production sans agrément d’une validité limitée à 1 an
  • Existence d’un système d’inspection
  • Visa certificat libératoire (DGAC Form 52 ou DGAC Form 1) par OSAC après inspection des matériels

 

  • Produire conformément à sa liste de capacité,
  • Organiser l’exécution de tâches par un autre organisme non agréé,
  • Soumettre une attestation de conformité à l’autorité pour validation :

- DGAC Form 52 pour un aéronef,

- DGAC Form 1 pour d’autres produits, pièces et équipements.

 

 

  • Procédure P-31-02
  • Guide de rédaction du MOP G-31-01 adapté à l'autorisation DGAC-21F française
     
  • Guide P-31-57 Accord entre les organismes de conception et de production adapté à l'autorisation DGAC-21F française

 

  • Formulaire F-50-51-60 : Demande initiale. Notification des modifications soumises à l’approbation d’OSAC
  • Formulaire 4 (pour signataire(s) attestation(s) de conformité)
  • DGAC Form 1 : Certificat libératoire autorisé
  • DGAC Form 52 : Attestation de conformité de l’aéronef

Formulaire F-50-51-60 renseigné et visé par le Dirigeant Responsable à transmettre à OSAC avec le MOP rédigé suivant le guide G-31-01 et adapté à l'autorisation DGAC-21F française.

 

  • Majeure : à soumettre à OSAC pour approbation à l’aide d’un Formulaire 50-51-60 renseigné et visé par le Dirigeant Responsable.
  • Mineure : à soumettre à OSAC pour approbation à l’aide d’un Formulaire 50-51-60 renseigné et visé par le Dirigeant Responsable (pas de délégation possible)

 

Formulaire 50-51-60 de demande initiale renseigné et visé par le Dirigeant Responsable à transmettre à OSAC avec le MOP rédigé suivant le Guide G-31-01.