Vous voulez ajouter, une catégorie ou sous-catégorie sur votre licence

Constituez votre dossier de demande d'ajout de catégorie ou sous-catégorie en rassemblant les documents suivants :

Vous voulez ajouter, une qualification de type sur votre licence

Constituez votre dossier de demande d'ajout de qualification de type en rassemblant les documents suivants :

  • Formulaire F-50-00-1 de demande de licence complété,
  • Justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone),
  • Justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité),
  • Certificat de formation de type EASA Form 149,
    ou
    Attestation de réussite à l’examen de type (OSAC ou organisme agréé Part 147) + Formulaire F-50-05-1 complété.

Note importante :
Pour l’ajout de la première qualification de type dans une catégorie / sous-catégorie via un certificat EASA Form 149, vous devez également justifier de l’accomplissement d’une Formation en Cours d’Emploi (ou FCE) dans un organisme agréé Part 145. L’organisme doit être approuvé par OSAC pour cette FCE avant la réalisation de celle-ci. Plus d’informations ici.

Vous voulez supprimer une limitation sur votre licence

Constituez votre dossier de demande de levée de limitation en rassemblant les documents suivants :

  • Formulaire F-50-00-1 de demande de licence complété,
  • Justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone),
  • Justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité),

Dans le cas de limitations de structure sur le groupe 3 et sur les catégories B3, L1 et L2 :

  • Formulaire F-50-05-3 de levée de limitation structure complété.

Dans les autres cas :

  • Certificat EASA Form 148 de réussite aux modules et/ou diplôme octroyant des crédits d’examen (cf R-50-01).
    Liste des modules à démontrer disponible dans la règle R-50-02