Depuis le 25 août 2022, l'annexe Ib du règlement (EU) No 748/2012 traitant de la navigabilité initiale pour l'Aviation Sportive et de Loisir, est entrée vigueur.
Une réglementation adaptée pour les constructeurs de l’Aviation Sportive et de Loisir
Le nouveau règlement, intitulé Partie-21 Light, est la réponse de l'Agence de l'Union Européenne pour la Sécurité Aérienne à un constat posé par les industriels de l'Aviation Générale.
En effet, jusqu'à ce jour, les exigences en termes de certification d'aéronefs (ou de modification majeure type STC) et en termes d'organisation relative aux Organismes de conception et de production ne prenaient que peu en compte la complexité de l'organisme et des produits (aéronefs, moteurs, hélices) conçus et fabriqués ainsi que les risques associés.
La Partie-21 Light introduit des exigences plus proportionnelles et adaptées au secteur de l'Aviation Sportive et de Loisir et vise à :
- Développer l'Aviation Générale, notamment Sportive et de Loisir au sein de l'Union Européenne.
- Réduire la charge administrative des organismes impliqués dans la conception et la production de ces aéronefs.
- Adapter l'approche de certification aéronef (ou de modification majeure type STC).
- Proposer un règlement adapté aux risques associés à ce secteur.
Ceci, tout en conservant un haut niveau de sécurité aérienne.
L'annexe Partie-21 Light repose sur l'engagement des organismes et axe la surveillance de l'Autorité sur le produit.
1 règlement, 2 approches
L'annexe Partie-21 Light prévoit 2 approches différentes de conception et de production, chacune associée à un périmètre d'aéronefs spécifique :
Le Processus "Certifié" 21L se traduit par un allègement des exigences organisationnelles et une surveillance par l'Autorité orientée "produit".
Les Aéronefs Légers Certifiés sont :
- un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg et 4 occupants maximum à bord.
- un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg.
- un ballon.
- un dirigeable à air chaud.
- un dirigeable à gaz à passagers conçu pour quatre personnes au maximum.
- un aéronef à voilure tournante d’une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg et 4 occupants maximum à bord.
- un moteur à piston ou une hélice à pas fixe destinés à être montés sur un aéronef visé aux points a) à f).
- un autogire.
Le processus "Certifié" 21L permet d'obtenir un Certificat de Navigabilité individuel "classique" valable dans le monde entier.
Le Processus "Déclaré" 21L constitue la vraie nouveauté par son principe purement déclaratif.
L'engagement de l'Organisme, par rapport à la conformité de sa production, est donc accru.
Cette approche impose peu d'exigences organisationnelles et prévoit une surveillance par l'Autorité orientée "produit" sans vérification initiale de la capacité de l'organisme à produire.
Les Aéronefs Légers Déclarés sont :
- un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 1 200 kg et 2 occupants maximum à bord.
- un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg.
- un ballon conçu pour 4 personnes maximum à bord.
- un dirigeable à air chaud conçu pour 4 personnes maximum à bord.
Le processus "Déclaré" 21L permet d'obtenir un Certificat de Navigabilité individuel "restreint" valable uniquement dans l'Union Européenne.
La Partie-21 Light introduit une nouvelle approche de la surveillance devant être réalisée.
L'instruction initiale des organismes se limite à la vérification de l'éligibilité du postulant et du contenu de sa déclaration de capacité.
La surveillance continue est axée "produit", et se doit d'inclure des Revues du 1er article (First Article Inspection, FAI) sur chaque premier élément produit.
Partie-21 Light vs Partie-21 G
Informations complémentaires
Le règlement sera applicable le 25 août 2023.
A compter de cette date et jusqu'au 25 août 2025, il sera possible de transférer la gestion d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire obtenu suivant la Partie-21 vers la Partie-21 Light, Processus "Certifié".
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez envoyer un mail à partie21light@osac.aero